ETAT D’URGENCE SANITAIRE : 2 CONTRATS D’EXERCICES POUR REPONDRE AUX BESOINS DE LA SANTE PUBLIQUE

L’état d’urgence sanitaire a été rétabli sur tout le territoire depuis le 17 octobre 2020.

Dans ce cadre et selon l'Article 88 (article R.4127-88 du code de santé publique) :

"Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie.

Le médecin peut ainsi s’adjoindre le concours :

  • d’un remplaçant inscrit au tableau de l’Ordre, il faudra convenir d’un contrat d’ASSISTANT pour cette période de crise sanitaire.
  • d'un étudiant en médecine titulaire d’une licence de Remplacement (VALIDE), il faudra convenir d’un Contrat d’ADJOINT.

*a suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

*ou a validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie.

Ces contrats sont à adresser au Conseil départemental du lieu d’exercice pour une demande d’autorisation.

L’autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois mois, renouvelable en fonction de la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d’acceptation.

picture_as_pdfContrat Type ADJUVAT Covid 19   picture_as_pdfCONTRAT TYPE ASSISTANT COVID 19