Ordonnance pour la pratique du sport pendant le confinement

Les articles 42 et 43 du décret n° 1310 du 29 octobre 2020 posent le principe d’une fermeture des établissements sportifs

Quelques dérogations sont accordées notamment pour l’accueil des personnes munies d’une prescription médicale. Cette dérogation (mentionnée au II de l’article 42 du décret susmentionné) doit s’entendre comme étant réservée aux personnes disposant d’une prescription médicale pour la pratique d’une activité physique adaptée et encadrée au sens des articles L. 1172-1 et D. 1172-1 à D. 1172-5 du code de la santé.

Ces prescriptions médicales sont réservées aux patients atteints d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée.

Elles doivent être établies de manière spécifique et ne peuvent se résumer à un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.

Cette prescription est communément appelée « sport sur ordonnance » prescrite dans le cadre d’une maladie chronique ou d’une ALD.

  1. Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée
  2. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire