: Vaccination anti-covid : Responsabilité juridique des médecins

: Vaccination anti-covid : Responsabilité juridique des médecins

Selon le décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 « Tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique.

Le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peut prescrire et administrer les vaccins aux résidents et aux personnels de l'établissement dans lequel il exerce. Les médecins traitants des résidents concernés sont informés des prescriptions réalisées.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et du 2° de l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, les injections des vaccins par un infirmier sont pratiquées à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment. » descriptionLEGIFRANCE : Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a obtenu du gouvernement des garanties sur le niveau de sécurité juridique dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19.
descriptionResponsabilité des médecins dans la décision vaccinale

La vaccination anti-covid étant rendue non obligatoire, les professionnels de santé et leurs patients bénéficieront de la même sécurité juridique que dans le cadre d'une vaccination obligatoire par décret réglementaire pris sur le fondement de l’article L.313-15 du code de la Santé publique.

Ainsi l’article L.3111-9 du code de la Santé publique prévu pour la «réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale » sera-t-il appliqué pour la vaccination anti-covid.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), organisme public placé sous la tutelle du Ministère de la Santé est chargé d’assurer un dédommagement amiable en cas d’accident médical.

Les responsabilités des médecins ne seront pas recherchées, ni engagées en particulier en cas de défaut d’information sur les éléments indésirables méconnus à la date de vaccination, sauf en cas de faute caractérisée.