Indemnités journalières pour les médecins libéraux

Indemnités journalières

Révolution : Indemnités journalières pour les médecins libéraux

La crise sanitaire a été,sans doute, à l’origine de la prise de conscience du caractère intolérable du délai de carence de 90 jours en cas d’arrêt de travail des professionnels de santé libéraux. En effet, jusqu’à présent, il n’existait aucun régime d’indemnités journalières dans le régime dit de prévoyance obligatoire des médecins libéraux (CARMF) en cas d’arrêts de travail brefs ; ce système ne prenant effet qu’à compter du 91è jour avec règlement effectif en fin de mois : soit au total un carence financière véritable de 4 mois.

Cette injustice sera corrigée, et une révolution va s’opérer à partir du 1er juillet 2021 prochain, puisque des indemnités journalières seront versées en cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident à partir du quatrième jour d’arrêt, jusqu’au 90e jour inclus. Le décret publié au Journal Officiel le 13 juin 2021, en application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n° 2020-1576), instaure le versement de ces indemnités journalières aux professionnels affiliés à la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, à jour de leurs cotisations CARMF.

C’est la CPAM (et CGSS pour les départements extra hexagonaux) qui est chargée du versement de ces IJ.

À partir du 91ème jour d’arrêt maladie le relais des indemnités journalières sera assuré, comme auparavant, par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).

A noter que ce nouveau dispositif est prévu pour une période de 5 ans, et prévoit déjà qu’il pourrait ne pas être équilibré financièrement, si bien que le montant des IJ versées chaque année sera fonction des ressources engrengées par l’intermédiaire d’une nouvelle cotisation à priori prélevée par l’URSSAF.

Le calcul de cette nouvelle cotisation s’effectue de la manière suivante : le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du BNC, avec un plafond de revenu annuel limité à trois Pass (plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 41 136€ en 2021). Ceci correspond à une cotisation maximale annuelle de 370€. La cotisation minimale, notamment les deux premières années d’activité professionnelle, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % d’un Pass, ce qui correspond à un peu plus de 49 € par an.

Tous les Médecins libéraux sont concernés par cette mesure y compris les professionnels retraités actifs. À partir du 1er janvier 2022, les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et des contributions sociales, ainsi que les conjoints collaborateurs pourront également bénéficier du versement de ces prestations.

Le montant des indemnités journalières versées sera calculé sur une assiette de 50% du bénéfice non commercial de l’année précédente du praticien avec un minimum de 22€ et un maximum de 169€ par jour d’arrêt de travail.

Cette « réforme » des IJ remet elle en cause la principe de la souscription à des assurances complémentaires type « perte d’exploitation » et « garanties de ressources » qui ont pris toute leur importance pour pallier l’absence de couverture prévoyante pendant la période de carence de la CARMF ; et ce jusqu’au 30 Juin 2021 encore.

Dans l’état actuel des connaissances, la réponse est évidemment négative ; par contre, une adaptation des contrats est toujours possible en fonction des situations personnelles.
 

Docteur Patrick THERON
Docteur Antoinette SPASSOVA