Covid et Secret Médical

Déconfinement et Secret Médical
 

Adoptée définitivement le 9 mai, la loi prolongeant au 10 juillet l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Ce dernier a validé le texte tout en censurant certaines dispositions ou en soumettant certaines d'entre elles à des réserves (Cons. const., n°2020-800 DC, 11 mai : JO, 12 mai).

La loi, publiée au Journal officiel le 12 mai est désormais applicable (L. n° 2020-546, 11 mai 2020 : JO, 12 mai).

chatLien Légifrance

1 / L’état d'urgence sanitaire est ainsi prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus sur l'ensemble du territoire national.
2 / Le ministre de la santé est autorisé à mettre en oeuvre, via un système d'information créé par décret, le traitement et le partage des données de santé des personnes malades et des personnes ayant été au contact avec elles, le cas échéant sans leur consentement. Ces données sont accessibles à un certain nombre d’intervenants, y compris à des professionnels non médicaux. En outre, le ministre de la santé, l'Agence nationale de santé publique, l'assurance maladie et les agences régionales de santé sont autorisés à adapter dans le même but des systèmes existants.
Il s’agit de permettre le recensement des cas confirmés à destination d'un dispositif de tracing et de mettre en oeuvre le tracing lui-même. Le système d'information doit reposer sur deux outils :
  • le fichier SI-DEP (service intégré de dépistage et de prévention) qui doit centraliser les informations sur les tests Covid-19 afin de les partager avec les acteurs sanitaires ;
  • et le fichier "Contact Covid" de l'assurance maladie, pour suivre les patients et identifier les cas contacts.

Les parlementaires ont apporté de nouvelles garanties pour la mise en place du système. Il est autorisé pour une durée au plus de six mois à partir de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les données collectées sont limitées, notamment au statut virologique ou sérologique d'une personne à l'égard du Covid-19. Elles ne peuvent pas être conservées plus de trois mois. Elles n'alimenteront pas l’application StopCovid , qui ne sera pas disponible avant le 2 juin 2020.

3/ L’Ordre des médecins, garant du secret médical qui est le socle de la confiance entre le médecin et son patienta obtenu des garanties importantes :

  • Sur la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relativement au Covid-19 ;
  • Sur l’information que le médecin doit apporter au patient ;
  • Sur l’interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord exprès de la personne ;
  • Sur la transparence quant à l’utilisation faite de ces données ;
  • Sur le caractère limité dans le temps de la conservation de ces données ;
  • Sur le contrôle de ce système par la CNIL, par un comité de suivi où nous revendiquons d’être présents en votre nom et par la société civile.

Communiqué complet de L’Ordre des médecins

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