Covid et secret médical
Déconfinement et Secret Médical
Adoptée définitivement le 9 mai, la loi prolongeant au 10 juillet l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Ce dernier a validé le texte tout en censurant certaines dispositions ou en soumettant certaines d'entre elles à des réserves (Cons. const., n°2020-800 DC, 11 mai : JO, 12 mai).
La loi, publiée au Journal officiel le 12 mai est désormais applicable (L. n° 2020-546, 11 mai 2020 : JO, 12 mai).
1 / L’état d'urgence sanitaire est ainsi prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus sur l'ensemble du territoire national. |
- le fichier SI-DEP (service intégré de dépistage et de prévention) qui doit centraliser les informations sur les tests Covid-19 afin de les partager avec les acteurs sanitaires ;
- et le fichier "Contact Covid" de l'assurance maladie, pour suivre les patients et identifier les cas contacts.
Les parlementaires ont apporté de nouvelles garanties pour la mise en place du système. Il est autorisé pour une durée au plus de six mois à partir de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les données collectées sont limitées, notamment au statut virologique ou sérologique d'une personne à l'égard du Covid-19. Elles ne peuvent pas être conservées plus de trois mois. Elles n'alimenteront pas l’ , qui ne sera pas disponible avant le 2 juin 2020.
3/ L’Ordre des médecins, garant du secret médical qui est le socle de la confiance entre le médecin et son patienta obtenu des garanties importantes :
- Sur la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relativement au Covid-19 ;
- Sur l’information que le médecin doit apporter au patient ;
- Sur l’interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord exprès de la personne ;
- Sur la transparence quant à l’utilisation faite de ces données ;
- Sur le caractère limité dans le temps de la conservation de ces données ;
- Sur le contrôle de ce système par la CNIL, par un comité de suivi où nous revendiquons d’être présents en votre nom et par la société civile.
Communiqué complet de L’Ordre des médecins