RCP & succession

Responsabilité Professionnelle et Succession

 
La responsabilité civile et administrative du médecin se transmet à ses héritiers. Le patient victime d’un dommage peut agir contre le Médecin qui a commis une faute s’il existe un lien entre la faute et le dommage et si ce lien est prouvé. Si ce Médecin est décédé et si les héritiers ont accepté la succession, avec son actif et son passif, le patient peut agir contre eux si l’action n’est pas prescrite.

Depuis la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des patients le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (date à laquelle le dommage acquiert un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire sauf pour en éviter l’aggravation et qui permet donc de définir le degré d’incapacité permanente), art. L 1142-28 du CSP.

Ce délai n’est retenu que pour les actions en responsabilité civile et administrative présentées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 Mars 2002 et uniquement pour les dommages liés à un acte de diagnostic, de prévention ou de soins.

Pour les dommages survenus avant cette loi et ceux survenus à l’occasion d’un acte de diagnostic, de prévention ou de soins, mais n’étant pas la conséquence directe d’un tel acte (le patient hospitalisé tombe de son lit), le délai de prescription diffère :

  1. au niveau administratif, l’action doit intervenir avant la fin de la quatrième année budgétaire suivant le dommage.
  2. au niveau civil, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, l’action doit intervenir dans les 30 ans suivant le dommage

Si la valeur des biens transmis est inférieure à celle de la dette de dommages intérêts, les héritiers doivent payer la différence sur leurs biens propres. Cependant le Code Civil (article 786 al.2) prévoit que l’héritier « peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ».
La loi du 4 Mars 2002 rend obligatoire la souscription par le médecin d’une assurance de responsabilité professionnelle. Celle-ci couvre sa responsabilité civile et administrative pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité de diagnostic, de prévention ou de soins (art. L 1142-1 CSP).
Depuis la loi du 30 Décembre 2002 le Code des assurances précise que le dernier contrat souscrit par un professionnel de santé avant sa cessation d’activité ou son décès garantit les sinistres pour lesquels la première déclaration est faite dans un délai fixé par ledit contrat (délai qui ne peut être inférieur à 10 ans) à condition que le dommage soit intervenu pendant la validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d’expiration des garanties. Le dernier assureur RCP prendra ainsi en charge les dommages intérêts alloués au patient dans un délai de 10 ans à compter du décès. La part de dommages-intérêts dépassant le plafond de garantie est prise en charge par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L’ONIAM peut se retourner contre les héritiers du médecin. A l’opposé les héritiers du patient peuvent reprendre la procédure contre le médecin ou ses héritiers si le patient décède en cours d’instance.

Pour se résumer et conclure, deux éléments à bien noter :

  1. même retraité et si, bien entendu, le montant de votre RCP est acceptable il importe de la conserver.
  2. il est essentiel de conserver vos contrats de RCP et de les transmettre à vos héritiers en leur expliquant la nécessité de leur conservation alliée, en théorie, à celle des dossiers médicaux qui serviront de preuve en cas de procès.