Saisie et Perquisition

La perquisition

Lorsqu'elle concerne un cabinet médical, la perquisition est effectuée par un magistrat pour rechercher des indices pemettant d'établir l'existence d'une infraction et/ou d'en déterminer l'auteur. Elle est pratiquée, inopinément le plus souvent, selon un processus qui échappe totalement au médecin chez qui elle a lieu. Au cours de cette perquisition une saisie de dossier est possible.
La présence d'un conseiller ordinal est obligatoire
pour veiller au respect du secret professionnel et participer à la saisie éventuelle.
 
 

La saisie

Au cours de la saisie le magistrat lui-même ou plus souvent un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du magistrat, vient saisir un dossier. Cette saisie est prévue à l'avance. 
Un rendez-vous est pris avec le médecin responsable du dossier et le représentant de l'Ordre.
Le lieu de saisie : Elle a lieu au cabinet du médecin. La notion de cabinet est suffisamment large pour que soit considéré comme cabinet médical un établissement public ou privé, un service de médecine préventive (PMI, médecine scolaire, médecine du travail etc.).
 

Les personnes obligatoirement présentes :
  • le magistrat ou l'officier de Police judiciaire (OPJ) muni d'une commission rogatoire sur laquelle doit figurer l'habilitation de l'OPJ et le nom du magistrat qui l'a signée.
  • les représentants du service intéressé, quand il s'agit d'un hôpital, d'une clinique ou d'un service administratif ou le médecin dépositaire des documents.
  • le représentant de l'Ordre des Médecins.
  • éventuellement les médecins experts.
La mission du représentant de l'Ordre des Médecins :
  • déclarer son identité.
  • veiller au stricte respect du secret médical (aucune saisie ne peut être effectuée en l'absence du chef de service ou de son représentant.
  • s'assurer que le dossier médical saisi est bien celui de la personne désignée sur la requête du juge (article 96 du Code de Procédure Civile).
  • s'assurer que les pièces saisies sont strictement et exclusivement celles qui se rapportent à l'enquête judiciaire dont il s'agit (article 81 du Code de Procédure Civile).
  • compter les pièces saisies (originaux ou photocopies).

Il convient de conseiller au médecin responsable du dossier :
  • de conserver un double de celui-ci. 
  • de veiller à la mise sous enveloppe scellée des pièces saisies.


Par respect pour le secret de l'instruction, le médecin représentant l'Ordre doit s'abstenir de prendre des notes sur la saisie et de prendre part aux discussions éventuelles entre experts médicaux et médecins présents. De même, il ne doit en aucun cas, répondre aux questions des experts. Si le secret professionnel, à son sens, a été violé, il doit protester et exiger que sa protestation figure au procès-verbal (en l'absence de cette protestation il est admis que le secret médical a été respecté). Enfin et dans la mesure où le représentant de l'Ordre des Médecins est amené à connaître certains élèments de l'instruction, il y a obligation de réserve.