Hospitalisation à la demande d'un tiers
Modalités d'admission :
2 certificats médicaux circonstanciés établis par des médecins diplômés et valables 15 jours :
- le premier certificat doit être établi par un médecin extérieur à l'établissement d’accueil
- le second certificat doit confirmer le premier et émaner d’un autre médecin pouvant exercer dans l’établissement.
- les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, ni entre eux, ni de la personne qui demande, ni de la personne hospitalisée et ne peuvent être des directeurs d’établissement.
1 demande d’admission manuscrite sur papier libre d’un tiers : un membre de la faille, un ami, une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient.
Cas particulier : le péril imminent (M.3212-3) :
A titre exceptionnel et en cas de péril imminent, un seul certificat médical suffit, pouvant émaner d’un médecin de l’établissement et associé à la demande d’admission du tiers.
Après l'admission :
- Certificat dans les 24 heures (par un psychiatre de l’établissement, différent des deux autres médecins) suivant l’admission, confirmant le bien-fondé de l’H.D.T.et retransmis au Préfet (L.3212-4).
- Certificat 12 jours après l’admission (L.3212-7).
- Certificat 1 mois après l’hospitalisation (L.3212-7).
- Certificat tous les mois (L.3212-7).
La sortie :
- Dès que le psychiatre en fait la demande.
- Ou dès que la levée de l’obligation des soins est requise par :
- le curateur -le conjoint ou le concubin, à défaut les ascendants ou les descendants majeurs. - la personne qui a signé la demande d’admission. - toute personne autorisée par le conseil de famille. - la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
- Ou de façon automatique, par non-production des certificats de quinzaine et mensuels.
- Ou enfin, par décision judiciaire. Le Préfet est informé de la sortie et peut ordonner sur demande d’un médecin de l’établissement (L.3212-9) un sursis provisoire (15 jours maximum) et, si besoin, une hospitalisation d’office.
Hospitalisation d'office (HO) (L.3213-1)
Modalités d'admission :
1 certificat médical circonstancié établi par un médecin diplômé extérieur à l'établissement d'acceuil à partir duquel le Préfet du département (à Paris le Préfet de Police) prononce un arrêté.
Cas particulier : le danger imminent (L.3213-2)
En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, attesté par un avis médical, des mesures provisoires d'H.O. (48 heures maximum) peuvent être arrêtées par le maire de la commune (à Paris: commissaire de Police). Le Préfet doit en être informé dans les 24 heures, statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'H.O.
Après l'admission :
- Certificat dans les 24 heures (par le psychiatre de service) suivant l'admission, confirmant la nécessité de l'H.O. et retransmis au Préfet (L.3213-1).
- Certificat 15 jours après l'admission (L.3213-3).
- Certificat 1 mois après l'hospitalisation (L.3213-3).
- Certificat au moins tous les mois (L.3213-3). Après le premier mois, le Préfet peut renouveler pour trois mois, puis pour des périodes de six mois, ce qui ne dispense pas des certificats mensuel (L3213-4).
La sortie :
- Est une décision préfectorale (L.3213-5).
- Peut se faire :
- soit à la demande d'un psychiatre (L.3213-5). - soit par proposition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (L43213-1). - soit automatiquement, par absence de décision préfectorale de renouvellement. Sont informées de la sortie les mêmes personnes que celles informées de l'admission.
Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de certificat d'hospitalisation d'office.