En application de l’article L 4113-9 du code la sante publique, les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent, les contrats ou avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession, dans le mois suivant leur conclusion. Le conseil se doit d’assurer, notamment, le respect des règles éditées par le code de déontologie et en l’espèce la conformité des clauses du contrat. Par ailleurs, conformément 83 et 84 du code de déontologie médicale (article R4127 – 83 et 84 du code de sante publique) l’exercice habituel de la médecine au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une institution, ou d’un établissement lié au public doit faire l’objet d’un contrat écrit.
Le conseil départemental à travers sa commission des contrats, en plus du rôle que lui a confié le législateur, a un rôle de conseil et peut vous aider finaliser votre contrat.
N’hésitez pas nous les adresser au stade de projet pour que nous puissions en discuter. Certaines clauses contractuelles ne relèvent pas d’une compétence ordinale, il peut être souhaitable que vous vous fassiez aider de conseils : avocats spécialisés, notaires… Nous vous proposons plusieurs modèles de contrats selon diverses situations :
Modèles de contrat
Concernant le bail professionnel (projet ou actuel), voici quelques recommandations dans la rédaction d'un bail professionnel :
Commission des Contrats
Tél : 01 42 07 78 66 E-mail : gyoker.sabrina@94.medecin.fr