Formalités administratives obligatoires pour l'exercice libérale de la médecine
1) Inscription au tableau départemental de l'Ordre
Vous êtes reçu par un membre du conseil. Votre dossier est présenté à l’assemblée plénière suivante (dernier mardi du mois en général). Vous recevez ensuite rapidement votre numéro et votre attestation d’inscription ainsi que votre caducée, si votre mode d’exercice le justifie. Tous les contrats d’exercice doivent être visés par le conseil de l’ordre.
2) Immatriculation à la sécurité sociale
Pour faciliter vos démarches la CPAM du Val de Marne vous propose un accueil dans ses locaux. Vous devez vous présenter avec votre attestation d’inscription, votre carte d’identité et les originaux de vos diplômes. Un lot de feuilles de maladie vous sera délivré en attendant que votre carte de professionnel de santé vous soit parvenue.
3) Immatriculation à l'URSSAF
L’immatriculation à l’URSSAF du lieu d’exercice doit se faire dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité professionnelle.
4) Adhésion à la CARMF
Obligatoire pour tout médecin installé en pratique libérale et tout médecin remplaçant inscrit au tableau. La déclaration de début d’activité doit se faire le plus tôt possible et au plus tard dans le mois qui suit le début de l’activité libérale. Elle prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité. La CARMF gère vos indemnités journalières et votre retraite. Notez bien qu’en cas de cessation d’activité les indemnités ne vous seront versées qu’à compter du 91è jour d’arrêt. D’où l’importance de renforcer sa prévoyance par des assurances complémentaires (facultatives elles bien entendu) vous couvrant pendant les trois premiers mois.
5) Assurance responsabilité civile
L’assurance Responsabilité Civile est obligatoire depuis la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle peut être contractée auprès des assurances généralistes mais relève davantage des mutuelles médicales (Sou Médical Groupe MACSF, La Médicale de France, Groupe UAF etc.).