Cotisation des médecins
Toute personne physique ou morale doit être inscrite au Tableau du Conseil départemental pour exercer la médecine. La cotisation due à ce titre est obligatoire. Elle doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année (due au 1er janvier, elle est exigible au 31 mars). Le Conseil National a fixé le montant de la cotisation annuelle pour 2020 à 335 €. La cotisation des médecins retraités n'ayant plus aucune activité médicale rémunérée est portée à 95 €.
Pour information, la cotisation de la « liste spéciale des médecins exerçant à l'étranger» est fixée à 133€. Cette liste est gérée par le Conseil national.
Autres informations :
- Les médecins qui exercent sur plusieurs départements, en site distinct, payent une cotisation entière à leur département d'inscription.
- Les SCP et SEL versent une cotisation entière à compter de 2014 à leur département d'inscription. Pour les sociétés exerçant en sites multiples elles règlent une demi quotité départementale à chaque département d'implantation de la société.
- Cette cotisation n'exonère pas les médecins, de la société en question, de leur cotisation personnelle, pleine et entière, au Tableau de leur département d'inscription.
- La seule exonération totale concerne les médecins inscrits au Tableau mais exerçant exclusivement comme réservistes sanitaires ou de façon continue et exclusive la médecine humanitaire.
- Les médecins scolaires et les médecins de PMI doivent être inscrits au Tableau et doivent une cotisation entière.
Comment régler sa cotisation ?
Vous pouvez payer votre cotisation ordinale de 3 façons :
Votre justificatif et votre carte professionnelle de médecin vous seront alors remis.
Votre justificatif et votre carte professionnelle de médecin vous seront transmis par courrier dans les jours suivants.
Pour rappel, elle est à régler dans le premier trimestre de l'année (avant le 31 Mars).
Médecin non exerçant :
Pour les médecins non exerçant, non retraités, mais souhaitant rester inscrits au Tableau (pour continuer à prescrire pour leurs proches, à titre gratuit) ou pour les médecins dont l'inscription n'est pas obligatoire :
- médecins appartenant au cadres actifs du service des santé des armées
- ou médecins ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale et non appelés, dans l'exercice de leur fonction, à exercer la médecine,
est accordée une exonération de 50%.
Les médecins non exerçant non retraités reçoivent tous les ans un appel pour une cotisation pleine et entière: ils doivent à ce moment adresser au Conseil départemental une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils n'exercent aucune activité médicale pour pouvoir bénéficier de l'exonération.
Attention, il existe un modèle d'attestation pour chaque année, merci de contacter notre secrétariat pour les années antérieures.
Nous vous rappelons également qu'à l'occasion d'une première inscription les médecins doivent désormais s’acquitter d’ une demi-cotisation la première année (année civile) et d’une cotisation entière les années suivantes. Ils sont exonérés si l’inscription se réalise au cours du dernier trimestre (oct/nov/dec).
Cotisation des SEL/SCP / SPFPL
La cotisation des SEL & SCP est obligatoire.
Elle a été fixée à une cotisation entière soit 335€ pour 2020.
Nous vous rappelons les textes concernant le recouvrement des cotisations des S.E.L. et S.C.P. que les Conseils départementaux se doivent d’appliquer.
- La loi du 31.12.1990 en son article 1er, offre la possibilité aux professions libérales de se constituer en société d’exercice. La société d’exercice exerce la profession par l’intermédiaire d’un de ses membres. L’article 3e précise que la S.E.L. ne peut être immatriculée qu’après son inscription à un Tableau de l’Ordre.
- L’article R 4113-4 du Code de la Santé Publique précise que les S.E.L. sont soumises aux dispositions disciplinaires concernant la profession.
- L’article R 4113-18 confirme : « la société est constituée sous condition suspensive d’inscription à l’Ordre ».
- L’article R 4111-1 précise que nul ne peut exercicer la profession …. 3e paragr. sans être inscrit à l’Ordre.
En conclusion, la S.E.L. exerce la profession et est inscrite à l’Ordre. L’article L 4122-2 dispose qu’une inscription à l’Ordre entraîne obligatoirement le paiement d’une cotisation. « Cette cotisation a pour but non pour rémunération d’un service rendu mais pour procurer à l’Ordre les ressources pour son fonctionnement et l’accomplissement des missions que le législateur lui a confiées » a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23.10.1981.
EXTRAIT DU REGLEMENT DE TRESORERIE DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX
2° « Les cotisations sont obligatoires » (art. L4122-2 du Code de la Santé Publique)
3° Doivent la cotisation entière toute personne physique ou morale dont l’inscription au Tableau est obligatoire pour l’exercice de la médecine. Cette obligation a été étendue à tous les médecins qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale SONT APPELES , DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, A EXERCER LA MEDECINE. Il en est ainsi des médecins de prévention (santé scolaire, P.M.I...) et des médecins pratiquant le contrôle médical (sécurité sociale, aide médicale, allocations compensatrices). L’exercice professionnel ne se limite pas à l’examen du patient, à la prescription d’une thérapeutique et à la délivrance d’ordonnances. Lorsqu’un médecin pratique un examen qui induit directement ou indirectement un diagnostic, entraîne la prescription d’une thérapeutique, ou est suivi de mesures d’ordre médico-social (telles que taux d’invalidité, pension...) il exerce la médecine (« JO «, 27-9-1974) ».
Notre conseil vous demandera, tous les ans, une attestation sur l’honneur précisant que vous ne faites aucun acte et que vous souhaitez être inscrit dans la rubrique « médecin non-exerçant », c’est une question de responsabilité. Il en va de même de la radiation du tableau qui doit obligatoirement être demandée par écrit. C’est la situation du médecin au 1er janvier de l’année qui détermine le montant de la cotisation.