POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le conseil départemental du Val de Marne de l’Ordre des médecins accorde de l’importance à la protection de vos données à caractère personnel.
La présente Politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du Site web du conseil départemental sur le traitement de vos données personnelles.
1.Qui sommes-nous ?
L'Ordre des médecins est présent sur l'ensemble du territoire à travers ses conseils départementaux.
Le Conseil départemental du Val de Marne de l’Ordre des médecins représente l’Ordre des médecins dans le département du Val de Marne.
2. Définitions
Dans le cadre de la présente politique de confidentialité,
- « Conseil départemental » ou «CDOM » désigne le conseil départemental de l’Ordre des médecins ;
- « Conseil national » ou « CNOM » désigne le conseil national de l’Ordre des médecins
- Le « Site Web » ou « Site » désigne le site web édité par le conseil national ;
- « L’Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique consultant le site web du conseil national et utilisant ces services ;
- « L’espace personnel » désigne un espace dédié du site web mis à disposition des médecins ou des internes en médecine par le conseil national ;
- « L’espace public » désigne l’espace du site web accessible à tout utilisateur sans inscription nécessaire ;
- Le « titulaire » ou le « titulaire de l’espace personnel » désigne le médecin ou l’interne en médecine titulaire d’un espace personnel.
3. Informations générales
Le conseil départemental de l’Ordre des médecins (ci-après le « conseil départemental » ou le « CDOM ») est responsable du traitement de vos données personnelles, il est situé 4 rue Octave du mesnil - 94048 CRETEIL CEDEX.
La politique de confidentialité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés par le site internet du conseil départemental du Val de Marne de l’Ordre des médecins impliquant la
collecte de données personnelles.
Le site web est accessible à tous. Il est particulièrement destiné au grand public, aux professionnels de santé, étudiants et journalistes. Il comporte également un espace personnel dont l’accès est réservé aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et aux internes en médecine et un service de saisine par voie électronique (SVE) des demandes.
Le conseil départemental du Val de Marne de l’Ordre des médecins s’assure que ses traitements de données à caractère personnel sont licites, justifiés par une base légale valide et que les données sont conservées pendant une durée raisonnable et nécessaire aux opérations pour lesquelles elles sont collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription.
La législation en vigueur est le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour toute demande concernant la présente Politique, vous pouvez adresser un courriel à
l’adresse suivante : cd.94@ordre.medecin.fr
4. Licéité du traitement mis en œuvre
Le Conseil départemental du Val de Marne de l’Ordre des médecins recueille des données à caractère personnel vous concernant
pour différentes finalités.
Les deux tableaux ci-dessous répertorient précisément les finalités de collecte et de traitement
de vos données personnelles par le Conseil national, le fondement juridique correspondant et
les catégories de données personnelles concernées :
• pour les Utilisateurs naviguant sur le Site et effectuant des démarches sans création
d’un compte personnel,
• pour les Titulaires d’un espace personnel, ayant préalablement créé un compte
personnel sur le Site.
Services accessibles aux utilisateurs naviguant sur le Site internet
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Finalité de la collecte des données personnelles |
Fondement juridique du traitement des données personnelles |
Données à caractère personnel collectées |
Durée de conservation |
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Contacter le conseil départemental … via le formulaire de contact |
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Collectées directement auprès de la personne concernée : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, message, pièce jointe |
5 ans à compter de la saisine |
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Entraide : demande de secours financier auprès du fonds d'entraide ordinale |
Obligation légale : mise en œuvre des missions prévues à l’article L4121-2 |
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3 ans à compter de la saisine |
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Observatoire pour la sécurité des médecins : fiche de signalement en ligne |
Consentement des médecins utilisateurs du site internet pour la collecte des données personnelles transmises dans le cadre de la déclaration. |
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Durée de l’étude annuelle en cours[RL(1] |
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Réalisation de statistiques |
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Collectées directement auprès de la personne concernée : données de navigation |
13 mois |
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Consentement (art. 6.1. a du RGPD) à l’abonnement à la newsletter du Conseil national |
Collectées directement auprès de la personne concernée : données de navigation, adresse électronique |
Jusqu’à désinscription de la personne |
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Consentement de l’utilisateur |
Collectées directement auprès de l’utilisateur : adresse électronique |
Jusqu’à désinscription de la personne |
|
Réponse à des questionnaires en ligne dans le cadre d’études « Vos propositions » |
Consentement de l’utilisateur |
Collectées directement auprès de l’utilisateur : civilité, nom, prénom, n°RPPS, adresse électronique, informations diverses concernant l’exercice et spécifiques à chaque questionnaire |
Durée de l’étude concernée |
|
Paiement des cotisations annuelles en ligne et assistance |
|
Collectées directement auprès de l’utilisateur : information du compte et identifiants bancaires |
10 ans |
|
Gestion du tableau |
L.4112-1 et suivants CSP R.4112-1 et suivants CSP |
Civilité, nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, certification RNIPP de l'état-civil, Numéro RPPS ,d’autres données peuvent être collectées selon le contenu des courriers reçus Situation familiale, Situation d'inscription à l'Ordre, Parcours professionnel, état du paiement des cotisations, banque d'émission du chèque de cotisation, coordonnées bancaires pour prélèvement automatique des cotisations, parts de sociétés d’exercice détenues, identifiant de connexion et logs des actions des gestionnaires, invalidité définitive donnant droit à indemnités CARMF, suspension pour état pathologique ou invalidité, mesures administratives ou disciplinaires, condamnations ou instances en cours dans d'autres pays. |
Jusqu’à la désinscription de la personne ou son décès |
|
Gestion des remplacements
|
Enregistre les remplacements et délivre les autorisations de remplacement au titre de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique |
Collectées directement auprès de la personne concernée : nom, prénom, numéro URSSAF de l’étudiant Signature électronique |
Les données sont conservées pendant toute la durée d’exercice du professionnel |
|
Examen des déclarations d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct |
Articles R. 4127-85, R. 4113-3, R. 4113-23 et R. 4113-74 du code de la santé publique
|
Collecté directement auprès du médecin (à compléter si nécessaire par le CD) |
Les données sont conservées toute la durée d’exercice du professionnel. (à compléter ou modifier si nécessaire par le CD) |
|
Gestion des plaintes (Orion) |
Articles L1110-3, L4123-2 et L4124-2 du code de la Santé publique |
Concernant le plaignant personne physique : civilité (monsieur, madame, famille, collectif de patients), numéro de téléphone (facultatif), nom, prénom, adresse postale, e-mail, statut (médecin, patient),
Concernant le plaignant personne morale : nom, prénom, adresse, téléphone, titre/fonction Concernant le Représentant du plaignant : qualité Avocat/association, Nom, prénom, adresse postale, e-mail, nom du client
Concernant le Patient : Toute pièce transmise à l’initiative du patient : audio, documents, vidéos contenant des données sensibles, radiographies, etc. ; Courrier de plainte contenant potentiellement la signature manuscrite du plaignant.
Concernant le Médecin mis en cause : Nom, prénom, adresse de correspondance, numéro de téléphone, activité (libéral, hospitalier, expert, etc), spécialité, n° RPPS, n° d’inscription départemental ;
Le motif de la plainte ;
Les dates et échéances liées à une plainte ;
Les statistiques générés par ORION.
|
Dossier joint à la Plainte ayant donné lieu à une conciliation « réussie » :1 an à compter de la date de clôture. 5 ans à compter de la date de clôture.
Dossier joint à la Plainte transmise à la CDPI y compris en cas de carence de délocalisation ou de désistement :1 an à compter de la date de clôture.
Données administratives entrées dans ORION : Au décès du médecin.
|
|
Inscription du Dr Junior |
Obligation légale : Article R. 6153-1 et suivants Code de la santé publique |
Collectées directement auprès de la personne concernée : état civil, parcours universitaire détaillé, exercice médical, situation d’inscription à l’étranger, sanctions et instances en cours, attestations sur l’honneur, CV, autorisation d’exercice, extrait casier judiciaire, coordonnées de contact. Collectées indirectement : statut du dossier, décision prise par le conseil départemental, compte-rendu du rapporteur. |
Jusqu’à désinscription de la personne, ou son décès |
|
Service d’inscription en ligne |
Obligation légale Article R4112-1 Code de la santé publique |
Collectées directement auprès de la personne concernée : état civil, parcours universitaire détaillé, exercice médical, contrat, CV, coordonnées de contact, situation d’inscription ou d’enregistrement auprès d’autres organismes en France ou hors de France, sanctions et instances en cours en France et hors de France, extrait de casier(s) judiciaire(s) B2 ou européen, attestation sur l’honneur.
Collectées indirectement : statut du dossier, compte rendu du rapporteur, décision prise par le Conseil départemental. |
Jusqu’à désinscription de la personne, ou son décès |
|
Messagerie de l’Espace Médecin (MEM) |
Intérêt légitime |
Collectées directement auprès de la personne concernée : nom, prénom, numéro RPPS, documents et informations envoyés par le médecin, interne ou docteur junior. |
Les données sont conservées dans la MEM 1 an à compter de la clôture de la conversation |
|
Petites annonces |
Intérêt légitime |
Collectées directement auprès de la personne concernée : titre de l’annonce, description, lieux, cordonnées d'usage annonce automatiquement récupérées dans Ordinal, adresse électronique, numéro de téléphone directement renseignés par le médecin. |
Jusqu’à la suppression de l’annonce par le médecin ou le gestionnaire. |
|
Remplacement |
Obligation légale Article L4131-2 du code de la santé publique et Article L4113-9 du code de la santé publique Consentement |
Collectées directement auprès de la personne concernée : nom, prénom, numéro URSSAF de l’étudiant Signature électronique |
Les données sont conservées pendant toute la durée d’exercice du professionnel |
|
Coordonnées de correspondance |
Intérêt légitime |
Collectées directement auprès de la personne concernée : n°RPPS, données de contact du professionnel pour l'activité concernée : adresse postale (professionnelle ou de domicile si le médecin exerce en libéral à son domicile), adresse électronique, numéro de téléphone fixe et portables ». |
Les données sont conservées dans les délais prévus par l’arrêté du 23 septembre 2022 relative à la mise en œuvre du RPPS, soit pendant une durée de vingt ans à compter de la radiation ou de la fin d’activité du professionnel. |
[RL(1]CD concerné ?
Finalité de la
collecte des
données
personnelles
Fondement
juridique du
traitement des
données
personnelles
Données à caractère
personnel collectées
Durée de
conservation
Contacter le
conseil
départemental …
via le formulaire
de contact
Intérêt légitime du
CDOM dans le
cadre des
réponses aux
demandes de
contact
Collectées directement auprès
de la personne concernée :
civilité, nom, prénom, adresse
électronique, adresse postale,
message, pièce jointe
5 ans à compter
de la saisine
Entraide :
demande de
secours financier
auprès du fonds
d'entraide ordinale
Obligation
légale : mise en
œuvre des
missions prévues
à l’article L4121-2
Collectées directement auprès
de la personne concernée :
civilité, nom, prénom, adresse
électronique, adresse postale,
informations d’ordre
économique et financier,
message, pièce jointe
3 ans à compter
de la saisine
Observatoire pour
la sécurité des
médecins : fiche
de signalement en
ligne
Consentement
des médecins
utilisateurs du site
internet pour la
collecte des
données
personnelles
transmises dans
Collectées directement auprès
de la personne concernée :
civilité, nom, prénom, statut
(médecin/étudiant/interne),
numéro RPPS, conseil
départemental d’inscription,
qualification, discipline,
adresses postale et
électronique, présence d’un
Durée de l’étude
annuelle en cours Commenté [RL(2]: CD concerné ?
Finalité de la
collecte des
données
personnelles
Fondement
juridique du
traitement des
données
personnelles
Données à caractère
personnel collectées
Durée de
conservation
le cadre de la
déclaration.
secrétariat ou d’un accueil, lien
avec la victime, précisions sur
l’agression, autres précisions
éventuelles
Réalisation de
statistiques
Intérêt légitime du
Conseil national
de traiter les
données à
caractère
personnel de ses
Utilisateurs afin
d’améliorer les
informations et
démarches
proposées (art.
6.1.f du RGPD).
Collectées directement auprès
de la personne concernée :
données de navigation
13 mois
Inscription au flux
RSS
Le Conseil
départemental …
propose aux
Utilisateurs de
s’inscrire à des flux
RSS qui leur
permettent de se
tenir à jour des
articles et contenus
publiés sur le site
web.
Consentement
(art. 6.1. a du
RGPD) à
l’abonnement à la
newsletter du
Conseil national
Collectées directement auprès
de la personne concernée :
données de navigation, adresse
électronique
Jusqu’à
désinscription de
la personne
Abonnement aux
diverses
newsletters et
communications
du Conseil
départemental
Consentement de
l’utilisateur
Collectées directement auprès
de l’utilisateur : adresse
électronique
Jusqu’à
désinscription de
la personne
Réponse à des
questionnaires en
ligne dans le cadre
Consentement de
l’utilisateur
Collectées directement auprès
de l’utilisateur : civilité, nom,
prénom, n°RPPS, adresse
Durée de l’étude
concernée
Finalité de la
collecte des
données
personnelles
Fondement
juridique du
traitement des
données
personnelles
Données à caractère
personnel collectées
Durée de
conservation
d’études « Vos
propositions »
électronique, informations
diverses concernant l’exercice
et spécifiques à chaque
questionnaire
Paiement des
cotisations
annuelles en ligne
et assistance
Consentement du
médecin au
traitement de ses
données dans le
cadre de
l’utilisation du
téléservice.
Collectées directement auprès
de l’utilisateur : information du
compte et identifiants bancaires
10 ans
Gestion du tableau
L.4112-1 et
suivants CSP
R.4112-1 et
suivants CSP
Civilité, nom, prénom, adresse
postale, email, téléphone,
certification RNIPP de l'état-
civil, Numéro RPPS ,d’autres
données peuvent être
collectées selon le contenu des
courriers reçus Situation
familiale, Situation d'inscription
à l'Ordre, Parcours
professionnel, état du paiement
des cotisations, banque
d'émission du chèque de
cotisation, coordonnées
bancaires pour prélèvement
automatique des cotisations,
parts de sociétés d’exercice
détenues, identifiant de
connexion et logs des actions
des gestionnaires, invalidité
définitive donnant droit à
indemnités CARMF, suspension
pour état pathologique ou
invalidité, mesures
administratives ou disciplinaires,
condamnations ou instances en
cours dans d'autres pays.
Jusqu’à la
désinscription de
la personne ou
son décès
Gestion des
remplacements
Enregistre les
remplacements et
délivre les
autorisations de
Collectées directement auprès
de la personne concernée :
Les données sont
conservées
pendant toute la
Finalité de la
collecte des
données
personnelles
Fondement
juridique du
traitement des
données
personnelles
Données à caractère
personnel collectées
Durée de
conservation
remplacement au
titre de l’article L.
4131-2 du code
de la santé
publique
nom, prénom, numéro URSSAF
de l’étudiant
Signature électronique
durée d’exercice
du professionnel
Examen des
déclarations
d’ouverture d’un
lieu d’exercice
distinct
Articles R. 4127-
85, R. 4113-3, R.
4113-23 et R.
4113-74 du code
de la santé
publique
Collecté directement auprès du
médecin (à compléter si
nécessaire par le CD)
Les données sont
conservées toute
la durée
d’exercice du
professionnel. (à
compléter ou
modifier si
nécessaire par le
CD)
Gestion des
plaintes (Orion)
Articles L1110-3,
L4123-2 et
L4124-2 du code
de la Santé
publique
Concernant le plaignant
personne physique : civilité
(monsieur, madame, famille,
collectif de patients), numéro de
téléphone (facultatif), nom,
prénom, adresse postale, e-mail,
statut (médecin, patient),
Concernant le plaignant
personne morale : nom, prénom,
adresse, téléphone,
titre/fonction
Concernant le Représentant du
plaignant : qualité
Avocat/association, Nom,
prénom, adresse postale, e-mail,
nom du client
Concernant le Patient : Toute
pièce transmise à l’initiative du
patient : audio, documents,
vidéos contenant des données
sensibles, radiographies, etc. ;
Courrier de plainte contenant
potentiellement la signature
manuscrite du plaignant.
Concernant le Médecin mis en
cause : Nom, prénom, adresse
Dossier joint à la
Plainte ayant
donné lieu à une
conciliation «
réussie » :1 an à
compter de la
date de clôture. 5
ans à compter de
la date de clôture.
Dossier joint à la
Plainte transmise
à la CDPI y
compris en cas de
carence de
délocalisation ou
de désistement :1
an à compter de
la date de clôture.
Données
administratives
entrées dans
ORION : Au
décès du
médecin.
Finalité de la
collecte des
données
personnelles
Fondement
juridique du
traitement des
données
personnelles
Données à caractère
personnel collectées
Durée de
conservation
de correspondance, numéro de
téléphone, activité (libéral,
hospitalier, expert, etc),
spécialité, n° RPPS, n°
d’inscription départemental ;
Le motif de la plainte ;
Les dates et échéances liées à
une plainte ;
Les statistiques générés par
ORION.
Inscription du Dr
Junior
Obligation légale :
Article R. 6153-1
et suivants Code
de la santé
publique
Collectées directement auprès
de la personne concernée : état
civil, parcours universitaire
détaillé, exercice médical,
situation d’inscription à
l’étranger, sanctions et
instances en cours, attestations
sur l’honneur, CV, autorisation
d’exercice, extrait casier
judiciaire, coordonnées de
contact. Collectées
indirectement : statut du dossier,
décision prise par le conseil
départemental, compte-rendu
du rapporteur.
Jusqu’à
désinscription de
la personne, ou
son décès
Service
d’inscription en
ligne
Obligation légale
Article R4112-1
Code de la santé
publique
Collectées directement auprès
de la personne concernée : état
civil, parcours universitaire
détaillé, exercice médical,
contrat, CV, coordonnées de
contact, situation d’inscription ou
d’enregistrement auprès
d’autres organismes en France
ou hors de France, sanctions et
instances en cours en France et
hors de France, extrait de
casier(s) judiciaire(s) B2 ou
européen, attestation sur
l’honneur.
Jusqu’à
désinscription de
la personne, ou
son décès
Finalité de la
collecte des
données
personnelles
Fondement
juridique du
traitement des
données
personnelles
Données à caractère
personnel collectées
Durée de
conservation
Collectées indirectement : statut
du dossier, compte rendu du
rapporteur, décision prise par le
Conseil départemental.
Messagerie de
l’Espace Médecin
(MEM)
Intérêt légitime
Collectées directement auprès
de la personne concernée : nom,
prénom, numéro RPPS,
documents et informations
envoyés par le médecin, interne
ou docteur junior.
Les données sont
conservées dans
la MEM 1 an à
compter de la
clôture de la
conversation
Petites annonces Intérêt légitime
Collectées directement auprès
de la personne concernée : titre
de l’annonce, description, lieux,
cordonnées d'usage annonce
automatiquement récupérées
dans Ordinal, adresse
électronique, numéro de
téléphone directement
renseignés par le médecin.
Jusqu’à la
suppression de
l’annonce par le
médecin ou le
gestionnaire.
Remplacement
Obligation légale
Article L4131-2
du code de la
santé publique et
Article L4113-9
du code de la
santé publique
Consentement
Collectées directement auprès
de la personne concernée : nom,
prénom, numéro URSSAF de
l’étudiant
Signature électronique
Les données sont
conservées
pendant toute la
durée d’exercice
du professionnel
Coordonnées de
correspondance Intérêt légitime
Collectées directement auprès
de la personne concernée :
n°RPPS, données de contact du
professionnel pour l'activité
concernée : adresse postale
(professionnelle ou de domicile
si le médecin exerce en libéral à
son domicile), adresse
électronique, numéro de
téléphone fixe et portables ».
Les données sont
conservées dans
les délais prévus
par l’arrêté du 23
septembre 2022
relative à la mise
en œuvre du
RPPS, soit
pendant une
durée de vingt ans
à compter de la
radiation ou de la
fin d’activité du
professionnel.
Chaque Utilisateur est invité à prendre connaissance de la présente Politique de
confidentialité.
A ce titre, vous êtes informés des modalités du traitement relatif à la gestion de vos données
personnelles et des obligations qui pèsent sur chacune des parties.
5. Comment sont utilisées vos données personnelles ?
Les informations recueillies sont utilisées par le conseil départemental … aux fins de gestion
de ses Utilisateurs et des titulaires de comptes personnels, et de communication entre le
conseil départemental … et les utilisateurs (newsletters, abonnements, courriers par voie de
téléservice) et de mise en œuvre des services (paiement des cotisations en ligne,
signalements, demandes, recours et démarches supplémentaires effectuées sur le Site).
Dans le cadre des finalités énoncées, le conseil départemental … transmet ces données aux
services du conseil départemental … concernés par les requêtes.
Pour la réalisation de ses missions, le conseil départemental … est susceptible de transmettre
ces données à des sous-traitants qui interviennent uniquement pour le compte du CNOM et
sur ses instructions.
En tant que responsable de traitement, le conseil départemental … s’engage à ne pas
transférer les données personnelles hors de l’Union européenne.
Par exception, et dans des cas limités, le conseil départemental … peut être amené à
transférer ponctuellement des données du tableau vers des entités homologues situées hors
de l’Union européenne. Le conseil départemental … s’engage à mettre en place des garanties
appropriées, conformément à la Réglementation applicable en matière de données
personnelles, afin de garantir une protection appropriée.
6. Respect de la sécurité et confidentialité de vos données
Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, le conseil
départemental … met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques, et
organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés
par les traitements, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données
personnelles, notamment empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que
des tiers non autorisés y aient accès.
Le conseil départemental … s’engage à effectuer dans les meilleurs délais toutes les
notifications nécessaires en cas de violation des données personnelles de ses Utilisateurs
après en avoir pris connaissance conformément à l’article 33 du RGPD.
7. Respect de vos droits
Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, chaque
Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement de ses
données. Il bénéficie également d’un droit à la portabilité de ses donnée s dans certains cas,
et du droit de demander la limitation du traitement des données personnelles le concernant.
Lorsque le consentement est demandé, l’Utilisateur peut le retirer à tout moment. Ces droits
peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante … et par
courrier postal à l’adresse suivante :
…
Vous pouvez également, si vous l’estimez nécessaire, introduire une réclamation auprès de la
Commission nationale de l’Informatique et des Libertés. https://www.cnil.fr/.
8. Gestion des cookies
Le Site utilise des « cookies » qui sont des traceurs de navigation sur un site web, lus ou
déposés. Ainsi, le Site est susceptible d’inscrire des informations dans l’équipement terminal
de communications électroniques de l’Utilisateur et d'accéder à des informations qui y sont
déjà stockées.
Les traceurs utilisés par le Site relèvent de deux catégories :
• Des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre
consentement préalable mais sont indispensables au fonctionnement technique du
site,
• D’autres traceurs soumis à votre consentement préalable.
Ces traceurs sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles,
l’Utilisateur est informé de la finalité des cookies utilisés et des modalités mises à sa
disposition pour s’y opposer. L’utilisation de certains traceurs exige l’accord préalable
de l’Utilisateur.
1- Traceurs exemptés de consentement préalable
Le conseil départemental … utilise ces traceurs pour permettre et faciliter la navigation sur le
Site notamment en mémorisant les préférences de navigation définies au cours de la session
et réaliser des statistiques anonymes de visites.
Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le Site. Vous pouvez
néanmoins vous opposer à l'utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre
navigateur. En principe, l’Utilisateur peut soit activer une fonction de navigation privée, soit
uniquement interdire ou restreindre les cookies. Attention, il se peut que des traceurs aient été
enregistrés sur le périphérique de l’Utilisateur avant le paramétrage du navigateur : dans ce
cas, il convient d’effacer l’historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage du
navigateur.
Ces cookies sont les suivants.
NOMS DES
COOKIES FINALITE DUREE DE
CONSERVATION
Cookies de
session • Permettre la navigation sur le site Durée d’une session
Cookies
serveur
• Identifier sur quel serveur du système haute
disponibilité se font les échanges lors de la
navigation
13 mois
|
NOMS DES COOKIES |
FINALITE |
DUREE DE CONSERVATION |
|
Cookies de session |
|
Durée d’une session |
|
Cookies serveur |
|
13 mois |
2- Traceurs soumis à votre consentement préalable
Le conseil départemental … utilise des traceurs placés sous le contrôle de tiers qui sont
soumis au consentement préalable de l’Utilisateur.
Le conseil départemental … utilise ces traceurs afin de réaliser des statistiques anonymes de
|
NOMS DES COOKIES |
FINALITE |
DUREE DE CONSERVATION |
|
Cookies de termes et conditions d’utilisation |
|
13 mois |
|
Matomo |
|
13 mois |
navigation de l’Utilisateur. Celui-ci peut s’opposer à l’utilisation de ces traceurs en paramétrant
son navigateur.
NOMS DES
COOKIES FINALITE DUREE DE
CONSERVATION
Cookies de termes et
conditions d’utilisation
• Permet la réalisation des recherches
dans l’annuaire 13 mois
Matomo
• Mesurer et étudier l’efficacité du
contenu du Site
• Suivre les données analytiques sur le
Site et l’utilisation faite du Site par les
Utilisateurs
• Améliorer les services du web
13 mois
Pour désactiver les traceurs de Matomo, l’Utilisateur peut se rendre à l’adresse suivante :
https://fr.matomo.org/faq/general/faq_157/ .
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fonction du navigateur :
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• Safari™
• Chrome™
• Firefox™
• Opera™
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conseils de la CNIL pour maîtriser votre navigateur | CNIL
9. Mise à jour de la Politique de confidentialité
Le conseil départemental … est susceptible de modifier la présente Politique de confidentialité
notamment afin de prendre en compte l’évolution de la Règlementation applicable en matière
de données personnelles ou de toute autre règlementation, ainsi que l’évolution des services