L'article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime.
L'article 226-14 du code pénal délie le médecin du secret professionnel et l'autorise à alerter le procureur de la République.
En aucun cas, cet article n'autorise la dénonciation de l'auteur.
Le SIGNALEMENT est maintenant une mesure strictement judiciaire.
Ce terme est maintenant réservé à la transmission au Procureur de faits graves nécessitant des mesures appropriées urgentes pour protéger le mineur.
Ainsi l'ancienne "cellule de signalement du Conseil Général" est renommée "Cellule de recueil des Informations Préoccupantes" ( CRIP): cf rubrique consacrée à cette démarche.
Le signalement doit être adressé directement par le médecin au procureur de la République.
Afin d'aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement a été élaboré en concertation entre le Ministère de la justice, le Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées, le Ministère délégué à la famille, le Conseil national de l'Ordre des médecins et les associations de protection de l'enfance.
Si, dans l'urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé.
Le Procureur, destinataire du signalement peut :
1. renvoyer au Président du Conseil Général si les éléments sont insuffisants après enquête.
2. saisir le juge des enfants pour suite à donner.