Affichage
Vous devez afficher de façon claire et lisible dans votre salle d'attente :
1. Le secteur conventionnel auquel vous appartenez.
2. Les honoraires pratiqués en précisant les tarifs conventionnels si vous êtes en secteur 1.
3. Les fourchettes d'honoraires pratiqués pour les principales lettres clefs si vous êtes en secteur 2 ou non conventionné.
La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a fait savoir que près d'un médecin sur deux ne respecte pas cette obligation (arrêté du 11 juin 1996).
Tact et mesure
Le Conseil de l'Ordre tient à rappeler :
- que les médecins à honoraires libres peuvent fixer librement leurs honoraires au-delà des tarifs de sécurité sociale mais avec tact et mesure. Les patients doivent en être prévenus dès la prise de rendez-vous, étant entendu que l’affichage des tarifs dans la salle d’attente est déjà obligatoire.
- que pour les médecins exerçant en secteur II, comme ceux de secteur I lorsqu’ils pratiquent un dépassement, il est de bonne pratique déontologique que la fixation des honoraires n’ait pas de caractère systématique, mais réponde au tact et mesure en tenant compte de la nature, de la durée et de l’importance de l’acte médical, mais également des possibilités de soins et des conditions économiques.
C'est ce qui est disposé par l’article 53 du code de déontologie médicale et ses commentaires . « Le tact et la mesure » sont des éléments capitaux de l'accès aux soins a fortiori lorsque l'offre de soins est raréfiée dans un secteur donné, voire s'impose sans choix alternatif. Les médecins ne sont plus alors totalement libres de fixer le montant de leurs honoraires et le Cnom rappelle la responsabilité qui leur incombe. Quelle que soit par ailleurs la situation conventionnelle du médecin il doit respecter les tarifs opposables lorsque qu’il participe à la permanence des soins. Il ne peut refuser ses soins à des personnes au seul motif qu’elles sont bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU). Le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de l'article L162-1-14 du Code de la Sécurité sociale précise: "le respect du tact et de la mesure s'apprécie au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires
- de la situation financière de l'assuré,
- de la notoriété du Praticien,
- de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré,
- du service rendu au patient,
- ainsi que du pourcentage d'actes avec dépassement et du montant moyen de dépassements pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé
- exerçant dans la même département...."