Procédure de demande du dossier d'un patient décédé
Noter les paramètres essentiels de la démarche imposée par le législateur.
Tous les mots sont importants :
- L'ayant droit doit justifier de sa qualité : document du notaire attestant de sa qualité d'ayant droit et photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
- Il doit faire sa demande par écrit et préciser le motif pour lequel il a besoin de l'information, à savoir :
"connaître les causes de la mort", "défendre la mémoire du défunt", "faire valoir ses droits"
Il n'a accès qu'à ces seules informations.
Il est indispensable de se faire préciser par le notaire que le défunt n'a pas exprimé une volonté contraire avant son décès.
On ne peut communiquer à l'ayant droit que les seules" informations "nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi" par celui-ci.
Seules doivent être communiquées les informations "formalisées" et ayant "contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d'une action de prévention ou ayant fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé".