1/ En cas de falsification d’ordonnance ou de certificat d’arrêt de travail, il convient en effet de porter plainte au commissariat de votre commune . Et communiquer au Conseil de l’Ordre, le récépissé.
Le protocole « sécurité » mis en place par le Conseil du val de marne de l’Ordre des médecins dans le département, avec les autorités de police, vous permet d’obtenir les coordonnées d’un Officier de Police Judiciaire « Réfèrent » dans chaque commissariat de manière directe en cas de situation d’urgence :
- En appelant le Numéro de la plateforme DSP (alertes) : 01 45 13 30 94
- Ou par mail (affaires non urgentes) : dtsp94-secretariat-bsco@interieur.gouv.fr
2/ Ensuite contacter la CPAM94 pour confirmer la fraude (contacter le service de la Gestion du risque et des fraudes) :
remontees-fraudes.cpam-creteil@assurance-maladie.fr
3/ Et enfin rédiger une fiche de signalement sur le site du CNOM a des fins statistiques :