Principe :
La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultéspersonnelles, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Toutes les décisions concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.
Demande :
La mise sous tutelle peut être demandée :
- par la personne elle-même,
- par son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
- par ses descendants, ascendants, frères ou soeurs,
- par le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
- par le ministère public. Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office.
Forme de la demande :
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment :
- l'état civil de la personne à protéger,
- les raisons de la demande,
- les coordonnées de la famille proche.
Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Procédure :
Examen de la requête : Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision. Il auditionne la personne à protéger (si son état le permet) et éventuellement son médecin traitant et ses proches. Il peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis de la personne à protéger. Lorsque l'instruction du dossier est terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de le République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Celui-ci doit lui retourner le dossier quinze jours avant l'audience.
Le jugement : La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience. Le juge des tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs avocats. L'audience n'est pas publique. La décision rendue par le juge peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle. Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, il est alors procédé à la mise en place des organes de la tutelle.
Organes de tutelle :
Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge. Le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.
Effets de la tutelle :
La personne protégée ne peut plus passer d'actes à compter du jugement. Les actes passés antérieurement par elle depuis moins de cinq ans peuvent être annulés sous certaines conditions
Mainlevée :
En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous tutelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée"). Elle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle. Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée, maintient la tutelle ou éventuellement la transforme en curatelle, moins contraignante.
Recours :
Refus de mise sous tutelle : Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement. Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demanded'avis de réception.
Tutelle ouverte ou maintenue : En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, les parents et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Important :
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et a modifié la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants :
- la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ;
- la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
- la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée. La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).