Allocation de veuvage
1) Conditions d'obtention : Le conjoint veuf doit :
- Résider en France
- Etre âgé de moins de 52 ans (depuis le 1er juillet 2005)
- Ne pas vivre maritalement ni être pacsé.
- Ne pas être remarié.
- Avoir élevé au moins un enfant pendant 9 ans avant son 16ème anniversaire ou l'élever au moment du décès .
- Disposer de ressources personnelles inférieures à un plafond fixé chaque année.
2) Montant du Versement : se référer au texte chaque année.
Pension de réversion
1) Conditions d'obtention
Un décret du 24/08/2004, modifié par un décret du 23/12/2004, supprime progressivement toute condition d'âge. Le conjoint survivant doit avoir au moins 52 ans. Le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant le décès. Aucune condition de durée n'est requise s'il y a au moins un enfant issu du mariage. Les ressources personnelles du conjoint doivent être inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire (soit 16702,40€ pour 2006)
2) Montant
54 % de la retraite de base qu'aurait perçu le défunt. Elle ne peut être inférieure à 3048,20 € par an depuis le 01/01/2006 si le défunt avait cotisé au moins pendant 15 ans au régime général. La réversion est augmentée de 10 % si le conjoint survivant a eu au moins trois enfants (légitimes, adoptés ou morts né) et forfaitairement* de 86,21€ par mois pour chaque enfant encore à charge (au 01/01/2006) à condition d'être âgé de moins de 65 ans.et de ne percevoir aucune retraite personnelle ou prestation d'orphelin versée par la Sécurité Sociale (enfant de moins de 16 ans ou de 20 ans si apprentissage ou études, ou de 21 ans si handicapé).
*Toutefois si ce montant, ajouté aux autres ressources du conjoint survivant, dépasse les plafonds indiqués ci-dessus la pension est réduite à hauteur du dépassement
Règles de cumul
Pension de réversion Sécurité Sociale et retraite personnelle : soit dans la limite de 52 % de la somme des retraites personnelles de la Sécurité Sociale et des retraites de base du conjoint décédé. soit dans la limite forfaitaire de 73 % du montant maximum de la retraite de base de la Sécurité Sociale. C'est le plus favorable de ces deux montants qui est retenu par la Sécurité Sociale. En cas de divorce il y a possibilité de prétendre à la pension de réversion de l'ex-conjoint. En cas de remariage, la pension sera répartie entre les épouses en fonction de la durée respective de chaque mariage. En cas de remariage s'il intervient alors que la pension de réversion est établie, son versement ne sera pas remis en cause. La demande de liquidation est à faire dans les douze mois qui suivent le décès entraînant ainsi un effet rétroactif à compter du 1er jour du mois civil suivant le décès.