Les héritiers peuvent contester une succession en produisant un certificat médical du médecin traitant concernant l’état mental du défunt sans que ce certificat puisse constituer une violation du secret médical.
La loi du mars 2002 prévoit que, sauf opposition de la personne avant son décès, ses ayants droit peuvent avoir accès aux informations pour connaître la cause du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt.
L’ayant droit qui s’estime lésé par une disposition testamentaire en sa défaveur peut ainsi obtenir du médecin tout document ou attestation permettant de savoir si, à la date de la disposition contestée, l’auteur était sain d’esprit, condition indispensable à la validité de la libéralité.
La rédaction de l’attestation devra néanmoins rester prudente.