I – Les démarches importantes : contacter
L'Ordre départemental
En cas de difficultés financières ou juridiques, l'ordre peut apporter une aide dans la mesure de ses moyens. Le conseiller ordinal chargé de l’entraide sera l’interlocuteur de la famille.
La CARMF
Des possibilités d'aide existent à ce niveau. Un des représentants du collège des conjoints survivants peut conseiller la famille.
La Sécurité Sociale
Le médecin conventionné est assuré social. Un capital décès peut être versé s'il est demandé par les héritiers. Le versement de ce capital n’est pas automatique et, selon l’article L.361-4 du Code de la Sécurité Sociale, il faut en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en vertu des articles L.722 et suivants – articles L.361-1 et suivants – R.361-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Les assurances complémentaires éventuellement souscrites par le médecin. Vérifiez les contrats. Il existe souvent une aide immédiate au décès surtout s'il s'agit de Mutuelles. La ou les Banques Attention aux comptes joints qui peuvent être bloqués après décès. Les contrats de prêts immobiliers ou professionnels assortis d'une assurance décès seront à vérifier. Le notaire de la famille qui procèdera au règlement de la succession. Les services fiscaux Une déclaration du revenu professionnel doit être établie dans les 6 mois qui suivent le décès. Le comptable ou le conseiller fiscal du médecin pourra conseiller la famille et intervenir auprès des services fiscaux si nécessaire.
II - Les conséquences professionnelles :
Elles sont bien entendu fonction du mode d’activité du médecin. 1) Le médecin exerçait seul : Dans l'attente de trouver un successeur il peut être conclu un "contrat de tenue de poste" avec un médecin qui exercera , en son nom propre, en lieu et place du médecin décédé. Vous trouverez dans la rubrique "contrats" un modèle de contrat proposé par le conseil départemental. S’il était propriétaire des murs du cabinet, les héritiers légaux en deviennent les propriétaires et peuvent proposer une location ou une vente de ces murs à un éventuel successeur. Par analogie avec un départ à la retraite, le droit de présentation à la clientèle persiste. Cependant le décès en modifie la valeur et constitue une moins-value pour les vendeurs. S’il était locataire des murs, une clause de transmission à un successeur doit faire partie du bail qui est un bail professionnel mais n'est pas un bail commercial. Le droit de présentation à la clientèle est identique à la situation précédente. La conservation des dossiers médicaux. Vous trouverez dans la fiche "RCP et succession" (rubrique "Assurance") les éléments expliquant l'importance de cette conservation : continuité des soins aux patients, preuve en cas d'action de recherche en responsabilité civile, réponse à une demande de communication du dossier formulée par le patient ou ses ayants droit. 2) Le médecin était associé : Dans le contrat d'association qui a été présenté à l'Ordre départemental doivent figurer des clauses précises déterminant la situation résultant du décès d'un des contractants. L'absence totale de contrat, dans l'association de fait, entraîne des complications tant pour la famille que pour l'associé survivant. Les parts de S.C.M. n'ont que la valeur des biens mis en commun. Si ces biens sont très réduits, les parts ne valent rien. En S.C.P., le contrat doit aussi prévoir le décès des contractants et le devenir du patrimoine clientèle du décédé.
III - La situation familiale :
- Le conjoint sans enfant n'hérite que s'il y a une donation au dernier vivant ou si le contrat de mariage est celui de la communauté universelle.
- S'il y a des enfants, ce sont eux les héritiers, le conjoint n'ayant éventuellement qu'un usufruit sur le capital.
- Si au moins l'un des enfants est mineur, aucune transaction importante (vente de la clientèle, vente immobilière) ne peut être réalisée sans l'accord du tribunal des mineurs.