Médecin salarié et prescription
Le médecin salarié non prescripteur habituel (activité non hospitalière), peut être amené à rédiger, à titre gracieux, des ordonnances pour ses proches. Rappelons qu'il peut être son propre médecin traitant ou être le médecin traitant d'un de ses proches.
Quelles sont les règles à respecter dans le cadre de ce type de prescription ?
1) Le médecin doit impérativement être inscrit au Tableau de l'Ordre de son département. 2) Il doit obligatoirement avoir une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). 3) L'ordonnance doit être rédigée sur papier à en-tête ne comportant pas de numéro Adeli (si le numéro y figure il faut le rayer, vous laissez juste votre N° d'inscription au Tableau du 94 et votre RPPS). Le numéro Adeli attribué par la DDASS correspond, pour un médecin salarié non prescripteur, à un dossier qui n'existe plus pour la CPAM : toute demande de remboursement d'ordonnance comportant un identifiant qui n'existe plus sera ainsi refoulée. 4) Un numéro fictif sera automatiquement attribué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu'il soit nécessaire de faire une demande. Cet identifiant fictif est le même pour tous les médecins retraités du département. Le pharmacien en a habituellement connaissance. Ce numéro est sur la base de données du pharmacien et lui permet de télétransmettre les éléments de la prescription. 5) Il faut absolument faire figurer sur votre ordonnance deux mentions : "médecin salarié" et "acte gratuit" 6) La notion de "proches" n'est pas précisément définie. Il peut s'agir de la famille, d'amis ou de simples voisins mais il convient toujours d'agir avec tact et mesure dans l'appréciation de cette notion. Ces prescriptions doivent rester exceptionnelles