RCP : Responsabilité Civile Professionnelle
Une obligation légale
Responsabilité Professionnelle
Le patient victime d’un dommage peut agir contre le Médecin qui a commis une faute s’il existe un lien entre la faute et le dommage et si ce lien est prouvé.
La loi du 4 Mars 2002 rend obligatoire la souscription par le médecin d’une assurance de responsabilité professionnelle.
Celle-ci couvre sa responsabilité civile et administrative pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité de diagnostic, de prévention ou de soins (art. L 1142-1 CSP).
Les textes
L'obligation d'assurance de RCP s'impose à toutes les personnes physiques et morales, à l'exception de l'état, de droit privé comme de droit public, pour toutes les activités médicales.
Article L1142-2 Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion des 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9 (11°, 14° et 15°), utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Les contrats d'assurance souscrits en application de l'alinéa précédent peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'assurance des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical.
Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa.
En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires.
Retraite : conseil pratique
Le médecin qui prend sa retraite est naturellement tenté de résilier son contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cela peut être une source de gros soucis.
Inscrit au tableau du conseil de l'ordre il peut être amené à dispenser ses soins à ses proches ou aux membres de sa famille et, à ce titre, il ne sera pas à l'abri d'un recours en cas de dommage corporel.
Il peut également être conduit, comme nous l'avons vu récemment, à remplacer un de ses enfants Médecin à titre exceptionnel et aura alors besoin d'une RCP en cours de validité.
Si sa RCP a été résiliée pour cessation d'activité depuis plus de deux ans (Le sou Médical, courrier du 29/09/2006) il lui sera alors impossible d'obtenir un nouveau contrat et ne pourra obtenir du conseil une autorisation de remplacement.
Donc surtout : Ne résiliez pas votre RCP tant que vous n'avez pas résilié votre inscription au tableau de votre conseil départemental.