Procédure
1. Les contrats de tenue de poste par un médecin remplaçant inscrit au Tableau doivent être établis en 3 exemplaires :
- 1 pour la famille du médecin décédé
- 1 pour le médecin effectuant la tenue de poste
- 1 pour le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
Les 3 exemplaires sont renvoyés au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour enregistrement et autorisation.
2. Le Conseil Départemental renvoie 2 exemplaires du contrat (1 pour la famille du médecin décédé et 1 pour le médecin effectuant la tenue de poste), accompagnés d’une autorisation de tenue de poste à présenter à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin d’obtenir les feuilles de soins.
3. Dans un même temps, le Conseil de l’Ordre envoie une copie de l’autorisation de tenue de poste à Monsieur le Préfet.
Il est strictement interdit d'utiliser les feuilles de soins du médecin décédé