Principe :
Lorsque l'autorité parentale ne peut plus s'exercer, les enfants mineurs peuvent être placés sous tutelle légale. Un tuteur est nommé, en remplacement des parents, qui doit prendre soin de la personne du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel.
Mineurs concernés :
Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :
- si ses deux parents sont décédés,
- s'ils sont l'objet tout les deux d'un retrait de l'autorité parentale,
- si l'enfant n'a ni père ni mère.
Un mineur peut également être mis en tutelle en cas de circonstances graves :
- soit à la demande des parents,
- soit à la demande du ministère public (procureur de la République au tribunal de grande instance). Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
Organisation et fonctionnement :
Rôle du juge : La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles (tribunal d'instance). Il constitue un conseil de famille de quatre à six membres (parents ou personnes proches du mineur), qu'il préside. Choix du tuteur : Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. En l'absence de testament, la tutelle est confiée à l'ascendant (généralement un grand-parent) le plus proche. Si plusieurs ascendants sont candidats, le choix est effectué par le conseil de famille. En absence d'ascendant, le choix du tuteur est effectué par le conseil de famille (un membre de la famille ou un proche en règle générale). Si personne ne peut assurer la tutelle, le mineur protégé est confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Rôle du tuteur : Il assure l'entretien du mineur et le représente pour la plupart des actes de la vie civile. Il peut agir seul pour les actes d'administration courante notamment : travaux de réparation ou d'entretien, vente de meubles ordinaires, acceptation de legs ou de dons sans charge, acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire. Le tuteur doit obtenir l'accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour les actes graves mettant en cause le patrimoine du mineur et notamment en cas :
- de vente d'immeubles ou fonds de commerce,
- de vente de valeurs mobilières ou de meubles précieux,
- d'emprunts, de renonciation à une succession,
- de partage amiable d'une succession.
Choix et rôle du subrogé tuteur : Le conseil de famille doit nommer un subrogé tuteur, parmi ses membres. Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles. Droits du mineur : Le mineur capable de discernement est entendu par le juge des tutelles avant la réunion du conseil de famille. Le conseil de famille est réuni :
- de plein droit à la demande du mineur de 16 ans révolu,
- à la demande de l'enfant de moins de 16 ans, capable de discernement, sauf avis contraire du juge. De même, le mineur âgé de plus de 16 ans participe au conseil de famille à titre consultatif, s'il a demandé sa convocation. S'il a moins de 16 ans et s'il est capable de discernement, il peut y participer, si le juge n'estime pas sa présence contraire à son intérêt.
Recours en cas de faute de gestion :
Pendant la minorité : Le mineur, le tuteur, le subrogé tuteur, le conseil de famille ou le ministère public peuvent introduire un recours devant le tribunal de grande instance, si des fautes sont constatées dans la gestion de la tutelle. Ce recours peut conduire à la destitution du tuteur, du subrogé tuteur, ou de membres du conseil de famille, et à des condamnations pénales, selon la gravité des faits. Les actes passés peuvent être annulés. Après la majorité : Dans un délai de cinq ans après sa majorité, l'ancien mineur sous tutelle peut engager une action devant le tribunal de grande instance s'il constate des irrégularités. Ce délai est ramené à deux ans s'il demande l'annulation d'une délibération du conseil de famille, pour irrégularité grave.
Important :
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et a modifié la tutelle des mineurs, dont les points suivants :
- la composition et les règles de fonctionnement du conseil de famille seront allégées et modernisées ;
- le conseil de famille ne sera plus obligé, en l'absence de testament établi par le dernier parent vivant, de confier la tutelle à un ascendant.