Généralités
Quelques éléments essentiels à prendre en compte avant de rédiger un certificat ou un formulaire médical :
- Le médecin doit, par le certificat qu'il délivre, faciliter l'accès de son patient aux avantages sociaux auxquels il peut prétendre.
- Il n'existe pas de secret partagé entre le médecin traitant et le médecin de la compagnie d'assurance.
- Le patient ne peut délier le médecin du secret médical.
- Du vivant du patient aucun certificat ne peut être adressé à un tiers : il doit être remis en main propre au patient qui en fait la demande.
- Si le patient est décédé seuls les ayants droit peuvent accéder au dossier médical et être destinataires d'un certificat.
- Le médecin doit toujours s'assurer de leur qualité d'ayant droit (notaire).
- Le médecin doit insister auprès du patient sur la nécessité de déclarations complètes. Il doit se garder de favoriser toute fraude ou fausse déclaration aus dépens d'une assurance.
Certificat et questionnaire de santé pour souscription :
Que ce soit un questionnaire en vue de l'établissement d'un contrat ou une demande de renseignements pour l'évaluation d'un dommage indemnisable, le médecin traitant, même avec l'accord de son patient, n'a pas à remplir un tel document, même remis en main propre. Il n’a pas non plus à le valider en le contresignant. On ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade (article 105 du Code de Déontologie). Seule la remise d'un certificat médical au patient et à lui seul (ou à son représentant légal en cas d'incapacité) permet de préserver le secret médical. Le patient peut, en cas de nécessité, obtenir la communication de son dossier médical. Il lui appartiendra alors d’en transmettre les éléments utiles à la compagnie d'assurance.
Assurance annulation de voyage :
En cas d'annulation de voyage la compagnie d'assurance réclamera un certificat détaillé pour vérifier la réalité du motif médical.
1) Le malade est le contractant : Si le médecin refuse de délivrer un certificat l'assureur peut demander la communication des éléments du dossier médical auxquels l'assuré a légalement accès. Le patient pourra alors communiquer les éléments de son dossier . 2) Le contractant n'est pas le malade, le malade est un proche décédé : Si le contractant est un ayant droit il peut là encore demander à ce que lui soit communiqué les éléments du dossier médical nécessaires pour faire valoir ses droits. 3) Le contractant n'est pas le malade, le patient n'est pas décédé : Le contractant ne peut avoir accès au dossier et l'assureur ne peut exiger la communication des données médicales concernant un tiers (ni certificat ni élément du dossier). Un certificat d'hospitalisation ou de traitement en cours est suffisant. En cas d'hospitalisation, un bulletin de situation peut être demandé à l'administration hospitalière.
En résumé :
Vous devez être extrêmement prudents dans la rédaction des certificats ou formulaires médicaux. Il faut laisser au patient ou à ses ayants droit la faculté de divulguer eux-mêmes les informations auxquelles ils ont accès dans les dossiers médicaux. Il convient de les conseiller en leur indiquant les strictes et seuls élèments nécessaires à l'assureur et en veillant à ne pas se rendre complice de fraude ou de dissimulation.