Vigilance Violence Sécurité

Le dispositif ordinal Vigilance-Violences-Sécurité (VVS), né des suites du Grenelle des violences conjugales grâce à la forte mobilisation de l’Institution, œuvre dans la lutte contre toutes formes de violence notamment en aidant les médecins pour le dépistage, le repérage des victimes. Tous les conseils départementaux de l’Ordre des médecins sont ainsi dotés d’une commission VVS pouvant répondre au besoin d’une écoute attentive des victimes et accompagner les médecins dans leurs démarches de protection des victimes.

Nos missions

• Accompagner les confrères dans la procédure et l’encadrement juridique des signalements d’une victime majeure ou mineure et de l’information préoccupante concernant les mineurs en danger ;
• Assister, par l’intermédiaire du référent sécurité, les médecins victimes de violences et contribuer aux travaux de l’observatoire de la sécurité ;
• Elaborer des dispositifs visant à lutter contre les discriminations professionnelles ;
• Organiser les relations entre la justice, la préfecture et le conseil départemental de l’Ordre  ;
• Analyser les retours des parquets sur les infractions au code pénal concernant les médecins inscrits au tableau.

Nous contacter :

Présidente : Isabelle de LACROIX SZMANIA

de-lacroix-szmania.isabelle@ordre.medecin.fr

Vice-Présidente : Josette MALFAIT

malfait.josette@ordre.medecin.fr

Référent sécurité : Patrick THERON

theron.patrick@ordre.medecin.fr

En pratique nos missions s’articulent sur trois grands axes :

1) MINEURS EN DANGER

L'Ordre met à votre disposition des outils utiles au traitement des situations de maltraitance concernant des victimes mineures. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a confié au président du conseil départemental (ex- Conseil général) la charge du recueil et du traitement de l’ensemble des informations préoccupantes concernant des mineurs. Pour ce faire, des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP), placées sous l’autorité du président du conseil départemental, centralisent le recueil de ces informations, pour que la situation du mineur concerné soit évaluée par les services du conseil départemental et que ceux-ci mettent en œuvre les actions relevant de leur compétence.

• Télécharger l'arbre décisionnel lors d'une suspicion d'enfant maltraité.  

La transmission d’une information préoccupante à la Cellule de Recueil et d'Information des Informations Préoccupantes (CRIP)

L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du Conseil départemental sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur :

• Soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en danger ou en risque de danger ;
• Soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.

Le médecin peut transmettre les informations à la CRIP en utilisant le modèle d'information préoccupante élaboré en concertation entre le Conseil national de l’Ordre des médecins, la Société Française de Pédiatrie Medico-Légale, l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance et les médecins référents protection de l’enfance (MRPE).

• Télécharger le Kit sur l'information préoccupante

Il doit faire preuve de prudence et de circonspection dans sa transmission : il porte à la connaissance de la cellule les éléments, y compris d’ordre médical, qui lui font craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger ou de risque de danger. Le dernier paragraphe de l'article 226-14 du code pénal dispose que si le médecin transmet de bonne foi des informations préoccupantes à la CRIP, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale. Les représentants légaux du mineur (parents, personne exerçant l’autorité parentale, tuteur) doivent être informés de cette transmission, sauf si cela est contraire à l'intérêt du mineur. Attention : les informations préoccupantes ne peuvent être transmises qu’à la CRIP et non aux parents ou à des tiers (enseignants, directeur d’établissement, rectorat, etc.).

Le signalement au procureur de la République

Lorsque le médecin constate sur un mineur des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique, et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, il procède à un signalement au procureur de la République (article 226-14 code pénal). Télécharger le kit de signalement judiciaire.

Le médecin ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause et retranscrire entre guillemets les paroles exactes du mineur ou de la personne l’accompagnant. Devant une situation grave ou urgente, l’Ordre des médecins préconise le signalement au Procureur avec, éventuellement, double à la CRIP. Si le médecin signale de bonne foi au Procureur une maltraitance constatée ou présumée, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale (article 226-14 du code pénal). Attention : un signalement ne doit être adressé qu’au procureur de la République ou à la CRIP et non aux parents ou aux tiers (enseignants, directeur d’établissement, rectorat, etc.). Il appartient au Procureur, destinataire du signalement, de déterminer les mesures qui doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant.