Mes Chers Confrères, Mes Chères Consoeurs
L’article 5 de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a autorisé les ordres et les URPS à déposer plainte au nom des professionnels de santé libéraux victimes de violences dans l’exercice de leurs fonctions.
Le décret du 20 juillet 2026 en précise les modalités d’application.
Il prévoit que lorsqu’un médecin libéral est victime d’une agression, de menace, de dégradation d’un bien, le conseil départemental de l’Ordre ou l’URPS peuvent déposer plainte en son nom, sous réserve de son accord écrit (mandat). La plainte peut également être déposée par le conseil national.
La victime conserve la faculté de mettre un terme au mandat à tout moment, si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom.
Le CNOM se félicite de la publication de ce décret visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, décret sur lequel il s’est fortement investi et qui constitue une avancée majeure obtenue grâce à son action déterminée auprès des pouvoirs publics.
Bien confraternellement
Professeur Stéphane OUSTRIC
Président