Le CNOM demande que des mesures soient prises rapidement pour stopper le processus de financiarisation
Lors de sa Session plénière du 29 mars 2024, le CNOM a décidé de demander au législateur la suppression de la possibilité pour un tiers non professionnel de pouvoir rentrer au capital d’une SEL de médecins.
Cette position a été communiquée au Sénat à l’occasion d’une audition de la Commission des affaires sociales sur la financiarisation de la santé.
La loi du 31 décembre 1990, comme l’Ordonnance du 8 février 2023 posent le principe qu’une société d’exercice libéral est détenue et dirigée par des associés qui y exercent et ne peut pas comporter la présence de tiers non professionnels sauf si un décret le prévoit ; c’est dans ce cadre que la possibilité d’une ouverture du capital de la société dans une limite de 25% a été retenue il y a 30 ans.
Cette limite n’empêche pas les dérives actuelles avec des financiers qui entrent au capital des sociétés d’exercice libéral, en détiennent le contrôle effectif, remettent en cause l’indépendance professionnelle des associés exerçants et orientent leur activité avec la lucrativité pour seule finalité, au détriment de la santé publique.
Les efforts que déploie l’Ordre des médecins pour endiguer ce processus ne seront pas suffisants face à la complexité et à l’opacité des montages proposés.
La situation n’est pas acceptable et conduit donc le CNOM à demander au législateur qu’il interdise la participation des tiers non professionnels dans les SEL médicales et que cette mesure ait un caractère rétroactif.
Le Parlement et le Gouvernement doivent intervenir très rapidement avant que ce phénomène, qui prend de l’ampleur, ne devienne irréversible.
Par ailleurs, le CNOM s’est également prononcé pour l’interdiction pour toutes personnes physiques ou morales n’exerçant pas directement ou indirectement au sein d’une SEL médicale de détenir plus de la moitié de son capital social. Cette interdiction, qui contribue également à endiguer les dérives de la financiarisation devra figurer dans la loi.